Aspects juridiques et éthiques

Le cadre juridique

La loi Valter de 2015 et la loi pour une République Numérique de 2016 définissent un cadre législatif posant le principe d’ouverture par défaut des données de la recherche pour celles qui ont été produites dans le cadre de la mission de service public des établissements et qui peuvent être considérées comme achevées.

Ce principe présente néanmoins un certain nombre d’exceptions, relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles ou à la protection de la confidentialité et des secrets. À l’inverse, certains types de données (données géographiques, données environnementales) vont obéir à un principe d’obligation de diffusion.

La dimension éthique et l’intégrité scientifique

De façon générale, les données doivent être communiquées de manière responsable : leur partage ne doit pas porter préjudice aux sujets étudiés. Au-delà de cet aspect, le partage de données implique aussi le respect de l’intégrité scientifique, qui impose une exigence quant à la qualité et l’intégrité des données partagées.

Les licences

Une fois les conditions juridiques et éthiques réunies, il est recommandé de choisir une licence, qui informera sur les conditions de réutilisation des données.

Le CIRAD propose un panorama des licences réutilisables dans le partage des données de la recherche.

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